CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Toute livraison est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de vente et à une confirmation écrite de la commande.

Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande, et notamment dans les cas suivants :
a) les conditions de paiement n’ont pas été observées
b) force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.

Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.

Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d’en prendre après contrôle l’entière responsabilité.

En cas de fabrication spécialement effectuée pour l’ordre envisagé, le vendeur se réserve de livrer jusqu’à concurrence de 5% en plus ou en moins des quantités prévues au contrat.

Tolérance - Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent subir des variations de 2 à 3% en plus ou en moins sans pouvoir motiver aucune réclamation de ce chef.

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 5 jours à partir de la livraison.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.

La Société pourra toujours, si elle le juge à propos, quelles que soient les conditions des contrats de vente, exiger paiement ou caution à la livraison. Toutes les propositions sont toujours sans engagement et toute commande pour être valable doit être ratifiée par la direction.

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, intérêt à au moins 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à charge de l’acheteur.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée.

Le risque de change est à charge de l’acheteur.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture est fixé à 40€.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix.
Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

En cas de contestation, les Tribunaux de ROUEN sont seuls compétents pour les achats comme pour les ventes. Pour l’exportation, en cas de contestation, les Tribunaux de ROUEN ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents.

Nous n’acceptons pas les conditions des sociétés qui contractent avec nous, en ce qu’elles ont de contraire aux conditions ci-dessus.


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